Conditions générales
Version 1.0 — dernière mise à jour : 1 juin 2026
Article 1 — Identité du prestataire de services
MeerwaardeTool.be est une application web proposée par ID Holding, dont le siège social est établi Stokerijstraat 29D/7, 2110 Wijnegem (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0690.712.650 (ci-après « nous », « notre » ou « le prestataire »). Adresse de contact : info@meerwaardetool.be
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation de l’application web MeerwaardeTool.be et à tout contrat conclu entre le prestataire et l’utilisateur. En créant un compte et en utilisant l’application, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales intégralement et sans réserve. Si l’utilisateur n’est pas d’accord, il ne doit pas utiliser l’application. L’application fournit uniquement des calculs informatifs. Elle ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier et ne remplace pas la consultation d’un conseiller fiscal ou d’un comptable agréé.
Article 3 — Accès et inscription
Pour utiliser l’application, l’utilisateur doit créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe valides, ou via son compte Google. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées via son compte. Le prestataire doit être informé immédiatement de toute utilisation non autorisée. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer des comptes en cas d’abus ou de non-respect des présentes conditions.
Article 4 — Abonnement et prix
4.1 Abonnement payant L’abonnement à MeerwaardeTool.be coûte 39,00 € par an, TVA comprise. Ce montant est dû lors de la souscription, puis facturé annuellement via le moyen de paiement indiqué par l’utilisateur. L’utilisateur bénéficie d’un accès immédiat à toutes les fonctionnalités de l’application après le paiement. 4.2 Reconduction automatique L’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée d’un an, sauf si l’utilisateur résilie l’abonnement avant la fin de la période en cours via les paramètres du compte. 4.3 Modifications de prix Le prestataire se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement. Les modifications de prix sont communiquées par e-mail au moins 30 jours à l’avance. En cas de désaccord, l’utilisateur peut résilier l’abonnement avant la date d’entrée en vigueur du nouveau prix.
Article 5 — Droit de rétractation et politique de remboursement
Aucun remboursement : Tous les paiements relatifs à l’abonnement à MeerwaardeTool.be sont définitifs et non remboursables, sauf disposition expresse du présent article ou exigence du droit belge impératif de la consommation. 5.1 Droit de rétractation L’exécution du service commence immédiatement après le paiement, avec le consentement exprès de l’utilisateur. Le droit de rétractation légal de 14 jours applicable aux contrats à distance s’éteint dès lors. 5.2 Aucun remboursement Après l’extinction du droit de rétractation telle que prévue à l’article 5.1, et lors de chaque reconduction automatique de l’abonnement, aucun remboursement n’est accordé, même en cas d’utilisation partielle de l’abonnement ou de résiliation anticipée. L’utilisateur conserve l’accès à l’application jusqu’à la fin de la période déjà payée. 5.3 Exception En cas d’indisponibilité totale techniquement prouvée de l’application pendant plus de 30 jours consécutifs, l’utilisateur conserve le droit à un remboursement proportionnel pour la période d’indisponibilité.
Article 6 — Résiliation
L’utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment via les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Après la résiliation, l’accès à l’application reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Le prestataire peut résilier l’abonnement immédiatement en cas d’abus grave, de non-paiement ou de violation des présentes conditions générales, sans aucun remboursement des montants déjà payés.
Article 7 — Absence de conseil fiscal
Les calculs et simulations générés par l’application sont purement informatifs et fondés sur les données saisies par l’utilisateur et les textes légaux disponibles à ce moment. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Le prestataire recommande expressément à l’utilisateur de consulter un conseiller fiscal ou un comptable agréé pour sa déclaration fiscale définitive. La déclaration définitive et son exactitude restent de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Article 8 — Limitation de responsabilité
Le prestataire s’efforce de fournir des calculs corrects et à jour, mais ne peut en garantir l’exactitude absolue. La taxe sur les plus-values est une nouvelle législation qui peut encore faire l’objet d’interprétations, de circulaires et de modifications. Le prestataire n’est pas responsable de : • Erreurs ou inexactitudes dans les calculs fiscaux • Décisions prises sur la base des résultats de l’application • Dommages résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité temporaire de l’application • Perte de données due à des défaillances techniques ou à un cas de force majeure La responsabilité totale du prestataire est en tout état de cause limitée au montant que l’utilisateur a payé pour l’abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 9 — Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à : • Saisir des données correctes et complètes • Ne pas partager ses identifiants de compte avec des tiers • Ne pas utiliser l’application à des fins illégales • Ne pas tenter de pirater, d’utiliser abusivement ou de surcharger l’application • Ne pas utiliser de systèmes automatisés pour accéder à l’application sans autorisation expresse
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu, du code, des algorithmes et des fonctionnalités de MeerwaardeTool.be sont la propriété du prestataire ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur obtient uniquement un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour un usage personnel et non commercial. Il n’est pas permis de copier, de désosser (reverse engineering), de distribuer l’application ou d’en créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite expresse.
Article 11 — Disponibilité
Le prestataire s’efforce d’assurer la plus haute disponibilité possible de l’application, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Les travaux de maintenance planifiés sont communiqués à l’avance dans la mesure du possible. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter définitivement l’application, moyennant un préavis d’au moins 30 jours en cas d’arrêt définitif.
Article 12 — Modifications des conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modifications substantielles, l’utilisateur est informé par e-mail au moins 30 jours à l’avance. L’utilisation continue de l’application après ce délai vaut acceptation des conditions modifiées.
Article 13 — Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont seuls compétents. Le prestataire encourage l’utilisateur à prendre d’abord contact via info@meerwaardetool.be en cas de problème, afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.
Article 14 — Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions générales ou l’application, vous pouvez nous contacter via info@meerwaardetool.be.